Obliger Ottawa à soumettre les traités internationaux à l’examen et au vote des élus

En septembre 2025, nous avons déposé un projet de loi qui vise à garantir que les traités et accords internationaux conclus par Ottawa soient d’abord soumis à l’examen et au vote des élus.

À l’heure actuelle, Ottawa décide seul, sans consulter le Parlement, de ce que seront les engagements internationaux et commerciaux du pays, n’offre aucun suivi aux élus de l’avancement des négociations, et s’arroge le droit de signer ces traités avant que leur texte ne soit même rendu public. Les élus ne sont jamais appelés à se prononcer sur l’accord en soi, uniquement sa mise en œuvre, qui ne permet que d’appliquer concrètement un accord déjà signé.

Trop souvent, les intérêts du Québec ont servi de monnaie d’échange dans des négociations internationales : pensons aux concessions imposées à la gestion de l’offre dans l’Accord Canada États-Unis–Mexique (ACEUM), dans l’Accord avec l’Union européenne ou encore dans le Partenariat transpacifique. En 2020, nous avons même dû étudier un projet de loi de mise en œuvre de l’accord de libre-échange Canada–Royaume-Uni sans jamais avoir eu accès au texte de l’entente elle-même. Un véritable théâtre de l’absurde!

Notre projet de loi propose deux changements majeurs. D’abord, l’imposition d’un délai minimal de 21 jours entre le dépôt d’un traité et le vote pour l’adopter, afin de permettre aux élus de l’analyser convenablement; ensuite, l’étude en comité et l’approbation en Chambre du texte intégral de l’accord, et non seulement du projet de loi de mise en œuvre, afin que les parlementaires puissent se prononcer sur l’ensemble des dispositions et en améliorer le contenu.

Ce projet de loi survient à un moment charnière, alors que nos relations avec nos principaux partenaires commerciaux sont en discussion : le processus de révision de l’ACEUM est maintenant entamé, et dans cette foulée, de nouvelles ententes et traités impliquant des secteurs clés de l’économie québécoise pourraient être conclus.

Dans l’intérêt du Québec, il est essentiel que nous puissions avoir accès au contenu de ces ententes avant qu’elles ne soient ratifiées. Nous forcerons Ottawa à agir avec transparence et à respecter la démocratie parlementaire. Les Québécois et Québécoises ont le droit de savoir ce qui est négocié en leur nom, et je porterai ce projet de loi avec la conviction que les intérêts du Québec ne doivent plus jamais être bradés derrière des portes closes.

Encore une fois, les Libéraux et les Conservateurs ont voté pour conserver le pouvoir de conclusion des traités concentré dans les mains d’Ottawa, sans soucis de transparence et de démocratie. C’est maintenant clair : l’indépendance est la seule manière pour le Québec de participer de manière concrète à la conclusion de ses traités internationaux et de défendre ses propres intérêts à l’international.

État d’avancement : Rejeté par les Libéraux et les Conservateurs à la deuxième lecture le 28 janvier 2026.