Empêcher le recours à l’arrêt Jordan dans les cas d’accusations pour des crimes contre la personne

Le projet de loi C-258 vise à modifier le Code criminel afin que la défense s’appuyant sur l’arrêt R. c. Jordan ne puisse être invoquée dans le cas de crimes contre la personne.

En ce moment, des délinquants accusés de crimes contre la personne échappent à la justice, invoquant qu’ils n’ont pu être jugés dans un délai raisonnable, s’appuyant sur une jurisprudence établie par l’arrêt Jordan. Au Canada, ce serait au moins quelque 268 causes relatives à des agressions sexuelles présumées qui ont été abandonnées à cause de délais de procédures entre 2016 et 2025. On ne peut pas accepter ça.

Notre projet de loi bloquiste intègre au Code criminel les délais prescrits par l’arrêt Jordan, mais limite le recours à celui-ci lorsque des accusations pour des crimes contre la personne, telles agressions sexuelles, meurtre, gangstérisme, etc., sont portées.

Le projet de loi fait office de ceinture de sécurité pour pallier cette situation inacceptable causée par l’inaction d’Ottawa. Si le gouvernement voyait à ses affaires et nommait adéquatement les juges, les délais seraient raisonnables et nous n’en serions pas là. C’est le laisser-faire du fédéral qui fait en sorte qu’actuellement, des criminels ne peuvent être jugés dans un délai raisonnable, échappent à la justice et sont libérés. Notre projet de loi est là pour répondre à cette inaction. Pour toutes les victimes et pour que la justice puisse servir adéquatement sa mission, nous espérons que les autres partis se rallieront à nous pour ce changement nécessaire.

État d’avancement: Dépôt et première lecture le 3 décembre 2025