Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique – Ce projet de loi prévoit l’élaboration d’un plan d’action afin d’assurer le respect par le Canada de ses obligations aux termes de l’Accord de Paris, notamment au moyen de cibles de réduction des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et de mécanismes de responsabilisation à l’égard de la réduction. Nous le devons aux générations futures.

Le projet de loi :

• Intègre dans le droit interne les engagements internationaux du Canada en vertu de l’accord de Paris pour les rendre obligatoires en droit canadien;
• Force le gouvernement à réviser à la hausse ses cibles de réduction pour qu’elles soient conformes avec les objectifs de Paris;
• Force le gouvernement à annoncer l’ensemble des mesures qu’il compte prendre pour atteindre ces cibles;
• Mandate le commissaire à l’environnement pour qu’il atteste que les mesures permettront d’atteindre les cibles et, dans le cas contraire, d’indiquer les réductions supplémentaires que le gouvernement doit aller chercher par de nouvelles mesures;
• Force le gouvernement à énoncer les mesures supplémentaires qui rendront son plan d’action conforme avec les exigences de la loi ou, dans le cas contraire, à justifier son échec devant la Chambre pour qu’elle en prenne acte.

Pour suivre les développements de ce projet de loi