Les Québécois méritent d’avoir le dernier mot quand il est question de projets qui touchent notre environnement et l’aménagement de notre territoire. Il est hors de question qu’Ottawa continue à nous imposer des pipelines, des aéroports, des tours cellulaires, sans notre consentement et trop souvent contre notre volonté.

 Le Bloc Québécois dépose à nouveau le projet de loi, anciennement porté par la députée Monique Pauzé, donnant au gouvernement du Québec le pouvoir d’accepter ou non les projets sous juridiction fédérale qui concernent l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

 Constitutionnellement, le territoire québécois appartient aux Québécoises et aux Québécois. Son occupation, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent pour l’essentiel des lois et des règlements du Québec et des municipalités. Il en est ainsi dans toutes les provinces canadiennes. Or, certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois parce qu’elles relèvent du gouvernement fédéral : quais, ports, aéroports, infrastructures de télécommunication, propriétés fédérales, etc.

En pareil cas, même si les lois québécoises et les règlements municipaux ne sont pas complètement évincés, ils ne peuvent s’appliquer que s’ils n’ont pas d’effet substantiel sur l’activité qui relève du palier fédéral :

• En 2010, la Cour suprême décidait que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne permettait pas de protéger une terre agricole contre un promoteur qui voulait en faire un aéroport, à Shawinigan;
• En 2016, à la demande de l’entreprise ontarienne Rogers Communication, la Cour suprême invalidait le règlement municipal de Châteauguay qui encadrait la prolifération des antennes cellulaires en milieu urbain.
• En 2017, la Cour supérieure du Québec faisait la même chose avec les règlements de Gatineau et Terrebonne;
• En 2016, la Cour supérieure du Québec jugeait qu’une entreprise privée (IMTT inc.), qui pollue le quartier Limoilou à Québec, était à l’abri de la Loi sur la qualité de l’environnement, du simple fait que ses installations se trouvent dans le port de Québec, une infrastructure fédérale.
• Pendant toute la saga entourant le projet de pipeline Énergie Est, l’entreprise albertaine TransCanada, sans refuser de parler au ministère de l’Environnement du Québec, a toujours réitéré qu’elle n’était pas liée par les lois québécoises et que le Québec ne pourrait pas dire non au projet.

LE PROJET DE LOI SUR LA SOUVERAINETÉ ENVIRONNEMENTALE

 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, lorsque le gouvernement fédéral agit dans les domaines qui relèvent de la compétence législative du Parlement fédéral, le Québec et les provinces ne peuvent pas le forcer à respecter leurs lois. En revanche, le Parlement fédéral peut poser des balises strictes au gouvernement dans l’application des lois qu’il adopte. D’où le projet de loi du Bloc Québécois, qui modifie sept lois fédérales :

• La Loi sur l’aéronautique (qui encadre les aéroports);
• La Loi sur les ports de pêche et de plaisance (qui encadre les quais et les ports pour petits bateaux);
• La Loi sur la capitale nationale (qui encadre les activités de la Commission de la capitale nationale à Ottawa et en Outaouais);
• La Loi sur la radiocommunication (qui encadre l’installation des infrastructures de communication, incluant les antennes cellulaires);
• La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (qui encadre l’ensemble des propriétés fédérales);
• La Loi maritime du Canada (qui encadre les ports);
• La Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada (qui encadre les projets réalisés par l’entremise de la Banque et qui, actuellement, peuvent jouir de l’immunité fédérale par rapport aux lois provinciales et aux règlements municipaux).

En adoptant cette loi, le Parlement forcerait le gouvernement, avant d’autoriser une activité ou une infrastructure, à s’assurer qu’il respecte les lois des provinces et les règlements municipaux.

Pour suivre les développements de ce projet de loi