Cette semaine, pendant l’étude en Chambre du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Elizabeth May, cheffe du Parti Vert du Canada, a souligné mon travail contre les pouvoirs abusifs des multinationales dans les accords de libre-échange. Je tiens à la remercier pour ses bons mots.
Le règlement des différends entre investisseurs et États peut sonner très abstrait, ou très loin des préoccupations du citoyen moyen, mais, dans les faits, c’est majeur. Il s’agit de permettre aux multinationales d’être des puissances souveraines et de poursuivre les États quand les gouvernements ou les Parlements adoptent des mesures qui vont dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, de plus de justice sociale et de plus de droits des travailleurs.
Ça a été le cas, par exemple, quand le Mexique a imposé une taxe sur les boissons gazeuses pour contrer l’épidémie d’obésité au pays; il a été poursuivi par une multinationale. Ça a été le cas quand l’Égypte a augmenté le salaire minimum; elle a été poursuivie par une multinationale. Ce sont les accords commerciaux que signe le Canada qui permettent des clauses comme ça. Ça a été le cas quand l’Australie a voulu adopter le paquet neutre pour contrer la promotion des cigarettes; elle a été poursuivie par la compagnie Philip Morris. Dans la circonscription de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean, en ce moment même, il y a une poursuite venant de la compagnie américaine à cause de l’annulation du projet Énergie Saguenay de GNL Québec. Combien ça coûte à l’État?
Sur le plan démocratique, qu’est-ce que ça veut dire quand le Canada dit fièrement qu’il porte le règlement des différends entre investisseurs et États et qu’il est pour l’autocensure de ses politiques? Il est pour le fait que, quand le Parlement se lève et adopte massivement une mesure qui va dans le sens du monde et des populations, une multinationale, au nom du droit au profit, puisse l’amener devant un tribunal constitué en vertu des accords commerciaux? Il peut y avoir d’autres manières de trancher des litiges. Avant que l’ALENA ne fasse diffuser massivement ce mécanisme, c’était tout simplement le règlement des différends entre États. Ainsi, si une compagnie se sentait lésée par la politique d’un autre État où elle investissait, elle appelait son propre État, son propre gouvernement. Évidemment, des abus de la part des États, ça peut arriver. Tout n’est pas juste. Or, ça devenait diplomatique, et, si ça devait se régler par une poursuite, c’était d’un État à l’autre. Il me semble que c’est pas mal plus sensé que de dire qu’on érige les multinationales au rang de puissances souveraines à part entière, ce qui coûte très cher.
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, une agence de l’ONU, avait documenté que le règlement des différends entre investisseurs et États s’était soldé par une victoire de la multinationale ou par une entente à l’amiable dans 60 % des cas. Ça veut dire que, dans 60 % des cas, la multinationale a pu faire reculer, en totalité ou partiellement, la volonté démocratique des milieux politiques. Toutefois, il y a quelque chose qui n’est pas évaluable quantitativement. Il y a quelque chose que les chiffres ne démontrent pas. C’est la manière dont ça agit aussi en amont. À huis clos, les décideurs politiques doivent se dire qu’ils ne mettront pas une mesure en parce qu’ils ont peur de se faire poursuivre. Il y a un effet d’autocensure en amont aussi.
Les deux partis à la Chambre qui sont les amis des multinationales sont tellement convaincus des bienfaits du règlement des différends entre investisseurs et États. J’avais donc fait une proposition d’amendement pour cet accord comme pour celui avec l’Indonésie. Puisque le RDIE est si bon que ça, je proposais que le ministre fasse un rapport annuel sur les coûts et les effets du RDIE. Cet amendement a été rejeté par les deux partis amis des multinationales. Ils sont tellement convaincus des bienfaits qu’ils ne veulent pas nous les dire. Je leur dis: bravo, champions.
